Le régime légal
La communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le contrat de ceux qui, mariés, n'en ont pas signé. Il leur est en effet automatiquement imposé. S'il n'a pas été choisi par les époux, il convient en général assez bien à leurs aspirations. En effet, il confère une égalité de pouvoir au sein du couple, les biens reçus par héritage restent propriété du bénéficiaire. Il est pratique pour les jeunes couples dont un seul des membres travaille.
Le régime de la communauté universelle
Pour simplifier, il correspond à ceux qui croient dur comme fer à l'amour et à la pérennité de leur couple. Comme son nom l'indique, tous les biens sont mis en commun, l'individualité se fond dans le couple. Mais ce régime est contraignant. Si l'un des époux a une dette, toute la communauté paie. Les couples le choisissent en règle générale en cours de mariage. Son avantage principal est de permettre, en cas de décès, une transmission des biens au conjoint survivant sans payer de droit de succession. Pour cela, ils doivent signer une clause «d'attribution intégrale de la communauté au survivant.»
La séparation des biens
Pour certains, l'amour ne dure qu'un temps. Alors autant se prémunir d'une rupture qui pourrait coûter cher à l'un des deux époux. Ici, chaque partie conserve ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Dans la pratique, au moment du divorce, ce contrat peut mener les anciens époux à la guerre, chacun faisant valoir ses droits sur les objets acquis.
La participation aux acquêts
Une majorité de couples entrent dans le cadre de ce contrat faute, bien souvent, d'avoir réfléchi à un autre contrat. Il mixe le régime de la communauté et le régime de la séparation de biens. Tous les biens des époux acquis hors mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a achetés. On dit qu'ils sont hors de la communauté. Les biens acquis par le ménage sont, par contre, des biens communs. Ici, les dettes de l'un engagent ses biens propres, comme dans le régime de la séparation. Ce contrat devient communautaire à la dissolution du couple. Ce régime est intéressant si l'un des époux ne travaille pas. En effet, la part des biens acquis pendant le mariage est divisé par deux. Un bon moyen de ne pas se retrouver démuni une fois le divorce prononcé.
Combien coûte un contrat de mariage?
Pour un contrat classique, il en coûte environ 350 euros. Certains contrats compliqués sont plus onéreux. Par exemple, à l'apport d'un bien immobilier. Un des époux possède par héritage un bien et désire que son conjoint apparaisse sur le titre de propriété. Le prix du contrat dépend alors du montant du bien.
Il ne reste plus qu'à signer en bas à droite.
